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entreprise de transport aérien international [1 fiche]

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Fiche 1 2008-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
CONT

Agency staff reviews international air carrier tariffs and amendments to ensure they are consistent with Canadian law and the applicable bilateral agreements.

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
CONT

En ce qui concerne les revenus, la résolution une fois appliquée intégralement par tous les États contractants, aurait pour effet que des charges fiscales sur les revenus, les aéronefs ou d'autres biens mobiliers liés à l'exploitation des aéronefs d'une entreprise de transport aérien international, ne pourraient être imposées que par l'État dans lequel sont situés les services de direction effective de l'entreprise.

Espagnol

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